Protection des eaux; construction dans l’espace réservé aux eaux – interdiction de constructions souterraines dans une zone qui n’est pas densément bâtie; coordination entre permis de construire et détermination de l’espace réservé aux eaux
Regeste
L’interdiction de principe d’implanter des installations dans l’espace réservé aux eaux doit également s’appliquer aux constructions souterraines – soit en l’espèce à un parking souterrain dont une partie est située dans l’espace réservé aux eaux (défini par les dispositions transitoires) (cons. 4.1). Les conditions pour une exception à cette interdiction ne sont pas remplies en l’espèce, car le projet de construction n’est pas prévu dans une zone densément bâtie, et ce pour les raisons suivantes: les parcelles litigieuses se trouvent dans une zone périphérique du vieux village. Les terrains alentour supportent des constructions éparses. De grandes surfaces longeant le tracé actuel du cours d’eau ne sont pas construites. Les surfaces en cause ne se situent ainsi pas dans un secteur dans lequel les fonctions naturelles du cours d’eau ne pourraient être préservées à long terme en raison de la densité des constructions…
Journal DEP
DEP 2019 348
Forme de publication
Arrêts