Les entreprises et le droit de l‘environnement : défis, enjeux, opportunités

Actes législatifs

SR 220, Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO) (30.03.1911) Allgemein

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) Allgemein