Note de la rédaction concernant 1C_524/2014, 1C_526/2014

Résumé

Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre. Il oppose une entreprise à vocation commerciale, détentrice d’un droit de superficie sur un terrain constructible, dont elle ignorait le caractère pollué (il est admis qu’elle n’avait aucune possibilité de connaître cette pollution à l’époque); et la Commune de Crissier, ancienne détentrice d’une décharge communale sur ledit terrain. L’arrêt clarifie tout d’abord la qualification de la position de la commune; en effet, la collectivité publique qui met à disposition son terrain pour les déchets ménagers et périodiquement pour des déchets de chantier ou industriels, entre 1947 et 1962, se voit reconnaître le rôle de perturbateur par comportement et non uniquement de perturbateur par situation (consid. 5.2). Cela étant, l’arrêt se penche encore sur les questions suivantes: a) En premier lieu, sans s’étendre sur la question, il balaye l’argument selon lequel le régime des sites…