Obligation de planifier une grande porcherie
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 09.06.1998
Actes législatifs
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 80.4
Regeste
La porcherie projetée est prévue pour quelque 1'000 porcs, soit deux fois plus que le seuil minimal fixé au chiff. 80.4 de l'annexe à l'OEIE. Cette circonstance constitue un indice important pour conclure que le projet litigieux ne peut être autorisé que dans le cadre d'un plan d'affectation spéciale et non par le biais d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT. Il est d'autre part manifeste qu'un tel projet a des effets durables sur l'environnement, effets qui ne sont pas comparables à ceux d'une installation traditionnelle (cons. 2c).
Journal DEP
DEP 1998 526
Forme de publication
Arrêts