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URP 1998-6

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DEP 1998-6

Augmentation de la taxe sur les sacs d'ordures décidée par l'autorité de surveillance; principe de la couverture des coûts et de l'équivalence

Arrêts

Le principe de la couverture des coûts, qui peut être déduit de l'art. 4 Cst., prévoit seulement que le produit des taxes ne doit pas excéder en principe l'ensemble des frais effectifs du secteur administratif concerné. En revanche, il ne dit pas jusqu'où peut aller le montant de ces coûts. Il appartient aux autorités…

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Arrêts

515
Augmentation de la taxe sur les sacs d'ordures décidée par l'autorité de surveillance; principe de la couverture des coûts et de l'équivalence
Le principe de la couverture des coûts, qui peut être déduit de l'art. 4 Cst., prévoit seulement que le produit des taxes ne doit pas excéder en principe l'ensemble des frais effectifs du secteur… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.04.1998
520
Interdiction de la prise en charge de déchets urbains; notion de déchets urbains
La notion de déchets urbains relève du droit fédéral et ne peut être modifiée par les cantons (cons. 5c). Selon la doctrine dominante, les déchets des entreprises industrielles et artisanales ne… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.06.1998
526
Obligation de planifier une grande porcherie
La porcherie projetée est prévue pour quelque 1'000 porcs, soit deux fois plus que le seuil minimal fixé au chiff. 80.4 de l'annexe à l'OEIE. Cette circonstance constitue un indice important pour… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.06.1998
529
Schuss- und Zwitscheranlage auf Rebgelände; Lärmschutz
Les installations de tir et de gazouillis implantées dans un vignoble sont des installations fixes au sens de l'art. 7, 7e al., LPE et de l'art. 2, 1er al., OPB, même si elles peuvent être… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.03.1998
535
Perception d'un émolument pour l'avis émis par un canton dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans telle que prévue par le droit régissant les chemins de fer
Si, en vertu du droit d'être entendu, un canton fait connaître son avis dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans de la Confédération en conformité du droit sur les chemins de fer, mais san… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.07.1998
538
Dépens pour la procédure de recours; relation avec l'obligation de procéder à des enquêtes au sujet du site servant de décharge contrôlée
Si la loi prévoit l'octroi d'une indemnité «équitable» à la partie obtenant gain de cause (dépens), cette prestation n'est pas censée couvrir tous les frais qu'elle a engagés dans la… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.07.1998
542
Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral relatif à la réduction de places de parc
La modification du plan de mesures concernant l'hygiène de l'air du canton de Zurich, qui est intervenue après l'échange des écritures devant le Tribunal fédéral ne constitue pas en soi, même si on dev… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.06.1998
546
Importance des inventaires ISOS et IFP dans la procédure d'autorisation de construire
Les inventaires fédéraux des sites construits à protéger (ISOS) et des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ne trouvent pas immédiatement application dans le cas d'une autorisation de construire… Continuer la lecture

Instance

Oberger SH
30.03.1998
549
Zone d'affectation destinée à la compensation écologique
La liaison de biotopes isolés constitue un objectif essentiel des mesures de compensation écologique (cons. 4). La création d'une zone d'affectation peut prévoir les conditions de planification… Continuer la lecture

Instance

RRat AG
05.04.1995
553
Approbation des plans d'une nouvelle ligne ferroviaire
Lorsque les questions relatives à la conservation de la surface forestière ont été examinées en détail, de sorte qu'il est possible de procéder à une pesée approfondie de tous les intérêts, l'approbati… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.03.1998
BGE 124 II 146-164; NZZ 1998 Nr. 77, 2.4.98, S. 13; BR 1998/3 96; AJP 1998/9 1097
555
Constatation de la nature forestière
Le droit fédéral attache de l'importance à l'existence d'une lisière échelonnée et intacte pour la protection de la surface forestière intérieure, du fait que, pour déterminer les limites de la forêt,… Continuer la lecture

Instance

BGer
16.03.1998
BGE 124 II 165-179
557
Mise sous protection d'un marais
Sont considérés comme dignes de protection au sens de l'art. 17, 1eral., let. d, LAT et de l'art. 18b, 1er al., LPN en premier lieu les espèces quisont désignées dans les annexes 1 à 3 de l'OPN… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
09.04.1998
558
Qualité d'une commune pour recourir
Lorsque la décision prise par une commune en application du droit cantonal ou fédéral sur l'environnement est annulée sur recours par une autorité supérieure, la commune en question n'est pas censée êt… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
10.06.1998
559
Radiation du cadastre des sites contaminés
Un traitement adéquat des sites contaminés suppose que seules les surfaces pour lesquelles on dispose d'informations en suffisance soient dispensées de traitements plus approfondis. Le cadastre des… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
03.12.1997
560
Arnold Brunner: Grundwasserschutz – zum Vollzug im Kanton Zug: Eine Entgegnung zu URP 1998 422
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Contribution rédactionelle

568
Heinz Aemisegger, Stephan Haag: Gedanken zu Inhalt und Aufbau der Gutachten der Eidg. Natur- und Heimatschutzkommission
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Contribution rédactionelle

Recension

575
André Schrade: Das Umweltrecht vor den Herausforderungen der Gentechnologie
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Recension

584
Adrian Strütt: Das Strassenrecht des Kantons Zürich (Strassenpolizeirecht) unter Berücksichtigung des Nationalstrassen-/Umweltschutzrechts
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Recension

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