Zone d'affectation destinée à la compensation écologique
Entscheid
RRat AG, Urteil vom 05.04.1995
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18b (al. 2)
SR 451.1, Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
(16.01.1991)
art. 15 (al. 1)
SR 451.1, Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
(16.01.1991)
art. 15 (al. 1)
Regeste
La liaison de biotopes isolés constitue un objectif essentiel des mesures de compensation écologique (cons. 4). La création d'une zone d'affectation peut prévoir les conditions de planification pour la réalisation d'un nouveau biotope destiné à relier des biotopes jusqu'ici largement isolés les uns des autres (cons. 5).
Journal DEP
DEP 1998 549
Forme de publication
Arrêts