Importance des inventaires ISOS et IFP dans la procédure d'autorisation de construire
Arrêts intégral
Oberger SH, Urteil vom 30.03.1998
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 6
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 6
Regeste
Les inventaires fédéraux des sites construits à protéger (ISOS) et des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ne trouvent pas immédiatement application dans le cas d'une autorisation de construire ordinaire. Mais s'ils ont été pris en considération dans le plan directeur et d'affectation cantonal, ils lient les autorités cantonales et communales (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1998 546
Forme de publication
Arrêts