Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral relatif à la réduction de places de parc
Résumé
BGer, Urteil vom 09.06.1998
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 136 lit. d (al. lit. d)
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 137 lit. b (al. lit. b)
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 137 lit. b (al. lit. b)
Regeste
La modification du plan de mesures concernant l'hygiène de l'air du canton de Zurich, qui est intervenue après l'échange des écritures devant le Tribunal fédéral ne constitue pas en soi, même si on devait le qualifier de fait nouveau, d'important au sens de l'art. 137, let. b, OJ. et, partant, ne constitue pas un motif de révision. Au demeurant, la prise en compte du plan de mesures modifié n'aurait rien changé à l'issue de la procédure (cons. 3b).
Journal DEP
DEP 1998 542
Forme de publication
Arrêts