Interdiction de la prise en charge de déchets urbains; notion de déchets urbains
Regeste
La notion de déchets urbains relève du droit fédéral et ne peut être modifiée par les cantons (cons. 5c). Selon la doctrine dominante, les déchets des entreprises industrielles et artisanales ne sont assimilables aux déchets urbains et ne relèvent ainsi du monopole incombant au canton ou à la commune que s'ils sont comparables à ces derniers non seulement pour ce qui concerne leur composition, mais aussi du point de vue de leur volume (cons. 5 d/bb). Pour permettre aux cantons de planifier et d'organiser rationnellement l'élimination des déchets eu égard aux suréquipements existants dans le domaine des installations publiques d'incinération des déchets et d'éviter l'adoption de solutions particulières susceptibles d'engendrer des problèmes écologiques, les déchets industriels mixtes, qui, par leur composition, correspondent aux déchets ménagers devraient être éliminés en général par les pouvoirs publics. Une autre raison en est le…
Journal DEP
DEP 1998 520
Forme de publication
Arrêts