Augmentation de la taxe sur les sacs d'ordures décidée par l'autorité de surveillance; principe de la couverture des coûts et de l'équivalence
Regeste
Le principe de la couverture des coûts, qui peut être déduit de l'art. 4 Cst., prévoit seulement que le produit des taxes ne doit pas excéder en principe l'ensemble des frais effectifs du secteur administratif concerné. En revanche, il ne dit pas jusqu'où peut aller le montant de ces coûts. Il appartient aux autorités politiques compétentes et, le cas échéant, au législateur ou au souverain de décider comment il faut gérer un secteur administratif. Le simple citoyen n'a donc pas un droit constitutionnel individuel à revendiquer une structure organique déterminée des entreprises publiques (cons. 4a). La taxe sur les sacs à ordures de la ville de Zurich se situant, même après l'augmentation décidée par l'autorité de surveillance, dans la moyenne, voire au-dessous de la moyenne de celles pratiquées par les communes d'agglomérations comparables, le principe de l'équivalence, qui découle également de l'art. 4 Cst., n'est pas violé (cons. 4b).…
Journal DEP
DEP 1998 515
Forme de publication
Arrêts