Installation de téléphonie mobile; prescription communale d’aménagement
Hinweis
VerwGer ZH, Urteil vom 26.11.2008
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Droit cantonal et communal
Allgemein
Regeste
Une prescription communale d’aménagement dans le règlement des constructions et des zones relative à l’admissibilité des superstructures sur les toits plats peut revenir à interdire l’édification d’antennes de téléphonie mobile sur de tels types de toits. Si une telle disposition esthétique ne concerne qu’une faible partie des emplacements d’antennes possibles et que les effets semblent ainsi être localement limités, elle n’est pas en conflit avec la protection contre les immissions, qui est réglementée de manière exhaustive par le droit fédéral (cons. 2.4.1–2.4.2).
Journal DEP
DEP 2009 205
Forme de publication
Arrêts