Soumission; prise en compte des trajets
Regeste
La loi sur le marché intérieur interdit la discrimination d’offreurs externes en matière de marchés publics. Une offre utilisant exclusivement un combustible (plaquettes de bois) issu de forêts de la commune concernée ne peut pas faire l’objet d’une meilleure évaluation écologique du seul fait que l’offreur est situé sur place. Les distances à parcourir sont en effet indépendantes des frontières communales et cantonales (cons. 3.2.1). Pour la même raison, la longueur des trajets entre le domicile de l’offreur et le lieu d’utilisation du bois ne peut être considérée que dans le cadre d’une évaluation globale incluant une prise en compte appropriée des autres aspects environnementaux. En font notamment partie le transport du bois entre le lieu de sa découverte et l’installation de broyage, la qualité écologique des véhicules utilisés ou les éventuelles nuisances importantes sur l’environnement local. Les différences dans la…
Journal DEP
DEP 2009 203
Forme de publication
Arrêts