Protection de la nature ; autorisation exceptionnelle pour la suppression de la végétation des rives en vue de la construction d’un chemin public longeant la rive d’un lac
Extrait
VerwGer BE, Urteil vom 23.02.2009
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 22 (al. 2)
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 22 (al. 2)
Regeste
Les autorisations exceptionnelles pour la suppression de la végé- tation existant sur des rives ne sont, en principe, admissibles que pour les interventions expressément autorisées par la législation sur l‘aménagement des eaux et la protection des rives (cons. 4.1). Sous des conditions strictes et précises, d‘autres projets répondant à un intérêt public peuvent néanmoins être autorisés, en appliquant par analogie les dispositions idoines (cons. 4.2 – 4.3). En l‘espèce, la suppression de la végétation de la rive représente la mesure la plus légère par rapport à un remblai; l‘octroi d‘une autorisation exceptionnelle au sens de l‘art. 22 al. 2 LPN n‘apparaît dès lors pas exclue d‘emblée (cons. 4.4 – 4.6).
Journal DEP
DEP 2009 659
Forme de publication
Arrêts