La transparence des administrations fédérales et cantonales à l‘épreuve de la Convention d‘Aarhus sur le droit d’accès à l‘information environnementale
Résumé
Au niveau international, le droit d’accès aux informations détenues par les autorités publiques s’est généralisé. Sur le plan fédéral, la loi fédérale sur la transparence entrée en vigueur en 2006 le concrétise. Bien qu’elle comprenne dans son champ d’application les informations sur l’environnement au sens de la Convention d’Aarhus, elle ne s’applique pas aux informations détenues par les cantons. A ce jour seule la moitié de ceux-ci environ connaît un tel droit d’accès aux informations en général, même si un certain nombre de chantiers législatifs sont actuellement ouverts dans les autres cantons. Le droit de l’environnement, tant fédéral que cantonal, contient en outre diverses dispositions spéciales octroyant un droit d’accès à des documents spécifiques. Le présent article met les réglementations suisses existantes à l’épreuve de la Convention d’Aarhus en abordant successivement, après une brève…
Journal DEP
DEP 2009 749
Forme de publication
Contribution rédactionelle