Protection des eaux ; calcul des taxes de raccordement aux eaux usées en cas de transformations ultérieures
Regeste
Le principe de causalité instauré à l’art. 60a al. 1 LEaux déploie avant tout ses effets en matière de taxes d’utilisation périodiques, lesquelles doivent avoir un rapport avec la quantité d’eaux usées produites. En soi, ce principe trouve également application en ce qui concerne les taxes uniques de raccordement aux eaux usées, même si, pour les fixer, d’autres principes applicables aux taxes causales peuvent aussi être pris en considération. Pour calculer la taxe de raccordement, le fait de se baser sur des quantités s’orientant à la valeur de l’immeuble ne constitue pas à lui seul une violation du principe de causalité (cons. 3.2). La perception d’une taxe de raccordement complémentaire dans les cas où des transformations ultérieures augmentent la valeur de l’immeuble est compatible avec le principe de l’équivalence (cons. 3.3). Il n’y a pas de violation de l’interdiction de l’arbitraire (cons. 3.5) ni d’infraction au…
Journal DEP
DEP 2009 896
Forme de publication
Arrêts