Agrandissement de la surface de parc de l'aéroport de Zurich
Regeste
Les places de parc automobiles pour les employés, les fournisseurs, les visiteurs et les passagers, places qui sont nécessaires à la bonne marche de l'exploitation de l'aéroport, tombent sous le coup des prescriptions de la législation sur l'aviation. Les projets concernant des installations de ce genre sur les aires d'aérodromes ouverts à l'aviation publique doivent être au bénéfice d'une concession en vertu de l'art. 37, 1er et 2e al., LA (loi sur l'aviation) et ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation cantonale (art. 37a al. 1 LA) (cons. 4). La Société immobilière de l'aéroport ne peut en principe déposer une demande de concession, car elle n'est pas propriétaire de l'aéroport et elle ne peut pas non plus influencer l'exploitation du parking projeté (cons. 5). Si un projet de modification, tel que l'augmentation du nombre de places de parc en amont de l'aéroport, doit être réalisé en plusieurs étapes se succédant relativement…
Journal DEP
DEP 1998 137
Forme de publication
Arrêts