Constatation de l'existence d'une forêt; notion d'espace vert
Entscheid
BGer, Urteil vom 11.12.1997, BGE 124 II 85-96; BR 1998 Heft 3 S. 97
Actes législatifs
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 2 (al. 3)
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 2 (al. 3)
Regeste
Un peuplement n'a le caractère d'un espace vert que si, grâce aux mesures créatrices qui ont été appliquées sur la base d'un concept de plantation, le domaine est ravalorisé. En l'occurence ce n'est pas le cas (cons.4).