Taxes d’incitation pour promouvoir la construction d’une résidence principale; base légale
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 04.01.2010
Actes législatifs
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 27 (al. 1)
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 27 (al. 1)
Regeste
Il résulte du principe de la légalité que les prescriptions sur les taxes d’incitation ne peuvent servir de base légale à une taxation que si elles remplissent les exigences relatives aux bases légales en matière de droit fiscal et qu’elles sont en vigueur. Ceci n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que la zone réservée communale et les dispositions y afférentes vont au-delà des dispositions du droit cantonal et communal (cons. 3.2-3.3).
Journal DEP
DEP 2010 257
Forme de publication
Arrêts