Permis de construire; séparation des eaux à évacuer comme condition d’équipement
Regeste
N’étant pas reliées à un système séparatif des eaux usées et des eaux claires, les parcelles concernées ne sont pas équipées conformément aux exigences du droit fédéral (cons. 2.2). D’autre part, des droits fondamentaux peuvent s’opposer à une application stricte du droit matériel, en particulier si celle-ci cause une atteinte disproportionnée (cons. 2.2.1). Le Tribunal cantonal a constaté que l’intérêt public ne justifiait pas de rendre inconstructibles tous les bien-fonds qui ne seraient pas reliés à un système de canalisations en séparatif (cons. 2.2.2). La pesée des intérêts effectuée par le Tribunal cantonal est conforme au droit fédéral. La situation insatisfaisante qui prévaut actuellement apparaît temporaire, car le plan d‘évacuation des eaux en cours d‘élaboration permettra de la régulariser dans les prochaines années. Cette situation n‘est au demeurant aucunement imputable au constructeur qui a prévu…
Journal DEP
DEP 2010 277
Forme de publication
Arrêts