Fixation des valeurs limites d'immission pour une manifestation de concert en plein air
Référence
VerwGer VD, Urteil vom 29.04.1994 (AC 91/0193)
Regeste
Une manifestation annuelle de concerts en plein air (festival de Nyon) se déroulant sur une durée de six jours et impliquant des aménagements et des équipements importants est une installation fixe au sens de l'article 7, alinéa 7 LPE (cons. 2). Compte tenu du nombre de spectateurs qu'elle peut accueillir, une telle installation doit faire l'objet d'une évaluation des nuisances sonores sur la base de valeurs limites d'immissions qu'il incombe à l'autorité d'exécution de déterminer, à défaut de seuils fixés par le Conseil fédéral en la matière (con 5).
Journal DEP
DEP 1996 360
Forme de publication
Arrêts