Assainissement d'une (entreprise d')imprimerie
Référence
RRat AG, Urteil vom 05.12.1994 (unbekannt)
Regeste
Les installations existantes sont privilégiées par la LPE et l'OPair en ce qui concerne leurs émissions de substances nuisibles dans la mesure où elles n'ont pas à respecter immédiatement les seuils d'émission en vigueur, mais bénéficient d'un délai pour leur assainissement. Les installations transformées ou développées ne peuvent profiter de ce privilège que s'il n'y a pas lieu de craindre de la transformation ou d'extension une hausse des émissions ou l'apparition d'autres émissions. On ne saurait à cet effet se fonder simplement sur la période qui suit immédiatement l'extension. Il ne faut pas dépasser dans un avenir plus lointain la charge des émissions actuelles (cons. E 1b).
Journal DEP
DEP 1996 360
Forme de publication
Arrêts