Radiation du cadastre cantonal des surfaces suspectes de pollution de longue date
Référence
Direktin der öffentlichen Bauten des Kt. ZH, Urteil vom 01.02.1996 (unbekannt)
Regeste
Le propriétaire d'un immeuble mentionné dans le cadastre cantonal des surfaces suspectes de pollution de longue date ne peut demander sa radiation du cadastre ou son déclassement en catégorie E (archivage) que si une enquête préalable des secteurs pollués (y compris du sol) ordonnée par lui a démontré que les soupçons ne sont pas fondés.
Journal DEP
DEP 1996 361
Forme de publication
Arrêts