Immision de bruit et d'odeurs causées par une boucherie
Regeste
Le recours de droit administratif est admissible également contre une décision fondée sur la LPE, lorsque celle–ci a été prise dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. D'autres griefs de nature constitutionnelle peuvent également être soulevés dans le cadre d'un recours de droit administratif lorsqu'ils sont en relation immédiate avec la décision d'immissions attaquée (c. 1). Les dispositions cantonales du droit de protection de l'environnement perdent leur signification indépendante dans la mesure où elles se recouvrent avec le droit fédéral ou vont moins loin que lui. Elles ne conservent de signification propre que là où elles complétent les dispositions du droit fédéral ou prescrivent des mesures plus sévères – dans la mesure où la loi le prévoit – (c. 2 a). Une exploitation de boucherie est une installation au sens de l'art. 7, al. 1, LPE (c. 2 b). La limitation des abattages litigieuse est une prescription en…
Journal DEP
DEP 1989 14
Forme de publication
Arrêts