Etude d'impact pour un parking
Regeste
La décision de dernière instance cantonale statuant sur la nécessité de procéder à une EIE peut comme décision partielle faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (cons. 1). Les investigations matérielles relatives à la protection de l’environnement dans le projet de construire en cause n’ont pas été si poussées qu’elles puissent tenir lieu de rapports partiels su l’EIE. Il y a donc lieu d’ordonner une EIE formelle complète au sens de l’art. 24 OEIE, même si la décision de l’instance précédente a été prise avant l’entrée en vigueur de l’OEIE (mais après son adoption) (cons. 2a). Cela est également applicable lorsqu’il n’existe pas encore de directives formelles établies par le service spécialisé de la protection de l’environnement selon l’art. 10, 2e al. OEIE, mais qu’un “catalogue des exigences” que doivent respecter les parkings en matière d’IE, établi par le Département…
Journal DEP
DEP 1990 101
Forme de publication
Arrêts