Gesetzmässigkeiten im kooperativen Verwaltungshandeln Verfügung, öffentlich-rechtlicher Vertrag und informales Verwaltungshandeln bei Sanierungen nach der Umweltschutzgesetzgebung
Résumé
Les tâches d’exécution dans le domaine de la protection de l’environnement exigent de l’administration un effort d’innovation qui touche aussi bien les propriétaires d’installation que les tierces personnes dans le cadre d’une procédure où les réglementations et les échanges d’opinion doivent être axés sur la coopération. Le droit administratif formel est cependant toujours fondé sur la notion de décision; il n’a pas suivi l’évolution du droit matériel et devrait être adapté aux conditions actuelles. La complexité juridique et matérielle d’une mesure d’assainissement d’une part, un nouveau mode de compréhension entre l’administration et les particuliers d’autre part, aboutissent nécessairement la conséquence suivante: le passage d’un acte administratif souverain à l’acte administratif fondé sur la coopération dans le droit formel également. Les autorités et les propriétaires d’installations sont…
Journal DEP
DEP 1990 265
Forme de publication
Contribution rédactionelle