Plainte pour non exécution en droit de l'environnement
Résumé
L’auteur constate actuellement des lacunes dans l’exécution de la législation suisse sur l’environnement. Le recours populaire étant étranger à notrelégislation, l’auteur se demande si et dans quelle mesure le recours pour dé de justice, respectivement la plainte pour non exécution du droit, pourrait avoir le même rôle et par conséquent, contribuer à une bonne et rapide exécution de notre législation sur l’environnement. Les conditions préalables à un recours pour déni de justice au niveau fédéral sont l’existence d’une base légale concrète suffisante qui puisse servir de fondement à l’acte juridique réclamé et la compétence matérielle de l’autorité fédérale concernée. En outre, le recourant doit avoir demandé auparavant l’acte juridique réclamé et être personnellement touché dans ses intérêts, c’est-à-dire que la qualité pour recourir aurait pu lui être reconnue si une décision avait été effectivement…
Journal DEP
DEP 1990 423
Forme de publication
Contribution rédactionelle