Remainement parcellaire de fôrets; obligation de coordonner
Extrait
OGer SH, Urteil vom 11.09.1990 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 210, Code civil (CC)
(10.12.1907)
art. 703 (al. 1)
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
Allgemein
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 2 (al. 2)
SR 700.1, Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
(28.06.2000)
art. 44621
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 8
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 80.2
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 80.2
Regeste
En cas de remaniement parcellaire de forêts, il convient de coordonner dès le départ toutes les procédures nécessaires, même si la loi cantonale sur les améliorations foncières ne le prévoit pas expressément et même si aucune EIE n’est véritablement requise
Journal DEP
DEP 1990 451
Forme de publication
Arrêts