Remainement parcellaire de fôrets; obligation de coordonner

Auszug

OGer SH, Urteil vom 11.09.1990 (unbekannt)

Actes législatifs

SR 210, Code civil (CC) (10.12.1907) art. 703 (al. 1)

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) Allgemein

SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) (22.06.1979) art. 2 (al. 2)

SR 700.1, Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) (28.06.2000) art. 44621

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 8

SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) (19.10.1988) Annexe ch. 80.2

Regeste

En cas de remaniement parcellaire de forêts, il convient de coordonner dès le départ toutes les procédures nécessaires, même si la loi cantonale sur les améliorations foncières ne le prévoit pas expressément et même si aucune EIE n’est véritablement requise

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Journal DEP

DEP 1990 451

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Ramsen SH

Mots repères

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