Droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Référence
VerwGer TI, Urteil vom 03.06.1998
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12a
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55
Regeste
Si une demande de construction est affichée avec l'avis que les intéressés peuvent faire opposition auprès du secrétariat communal pendant 15 jours seulement conformément à la législation cantonale sur les constructions et qu'elle est publiée dans l'organe de publication cantonal sans mention des voies de droit, ce vice de procédure ne doit pas être préjudiciable à une organisation de protection de l'environnement ayant qualité pour recourir. Ce vice ne justifie toutefois pas que Helvetia Nostra attende plus de six mois pour déposer un recours. L'organisation aurait dû s'entourer des informations nécessaires et agir sur le champ (cons. 2 et 3).
Journal DEP
DEP 1998 761
Forme de publication
Arrêts