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URP 1998-8

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DEP 1998-8

Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce (LETC)

Arrêts

Les décisions pénales prises en vertu de la LPE doivent être communiquées au Conseil fédéral conformément à l'art. 270, 6e al., PP en liaison avec l'art. 3, chiff. 13 de l'ordonnance sur la notification des décisions pénales cantonales, et, dans ce cas, le procureur général de la Confédération peut se pourvoir en…

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Contenu

Arrêts

717
Ventes de bouteilles PET non conformes à l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB); condamnation en vertu de la LPE et de la LCD; compatibilité avec la loi fédérale sur les entraves au commerce (LETC)
Les décisions pénales prises en vertu de la LPE doivent être communiquées au Conseil fédéral conformément à l'art. 270, 6e al., PP en liaison avec l'art. 3, chiff. 13 de l'ordonnance sur la… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
27.08.1998
728
Contournement de Flims; principe de la prévention; protection contre le bruit
En respectant les valeurs de planification prévues par l'OPB, on ne satisfait pas automatiquement au principe de la prévention. Il faut en tout état de cause éviter des émissions inutiles (cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.05.1998
BGE 124 II 728; AJP 1999/2 193
734
Taxe sur les eaux pluviales résiduelles
On peut voir aussi une utilisation du système de drainage public dans le fait qu'une partie des eaux pluviales qui proviennent des biensfonds ou des parties de biens-fonds non bâtis aboutissent inévita… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.08.1998
739
Taxe d'enlèvement des ordures (ménagères); réglementation transitoire
Une taxe sur les ordures ménagères, soit donc une redevance périodique d'utilisation, qui est calculée proportionnellement à la valeur d'assurance du bâtiment est non seulement contraire au principe de… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.01.1998
744
Plan d'affectation; déclassement des degrés de sensibilité sonores
Le déclassement d'un immeuble vers un degré de sensibilité sonore plus élevé conformément à l'art. 43, 2e al., OPB exige de la retenue. Il faut examiner tout d'abord s'il n'est pas possible… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
13.01.1998
749
Plan d'affectation; protection contre la pollution de l'air; distance minimale jusqu'aux zones d'habitation
Dans le cas particulier, la modification du plan d'affectation a réduit la distance séparant l'exploitation agricole des recourants de la limite de la zone d'habitation. Par rapport au cheptel… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
07.04.1998
752
Protection de la végétation des rives
Si un projet de construction nécessite, outre diverses autorisations, une autorisation exceptionnelle de défrichement de la végétation des rives, la demande de cette autorisation spéciale doit être pub… Continuer la lecture

Instance

Baudir. BE
20.04.1998
754
Expropriation des droits du voisinage; délai de prescription
Les nuisances que produisent les aéroports nationaux occupent la jurisprudence depuis de nombreuses années; l'arrêt Jeanneret date en effet de 1984 (ATF 110 Ib 368). Ces derniers temps, le Tribunal… Continuer la lecture

Instance

BGer
23.09.1998
BGE 124 II 543
759
Taxes de raccordement à une installation d'épuration des eaux; égalité de traitement
Lorsque le droit cantonal confie aux communes certaines tâches, telles que la construction, l'exploitation et l'entretien de stations d'épuration des eaux, le fait qu'il existe dans diverses communes d… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.07.1997
761
Droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Si une demande de construction est affichée avec l'avis que les intéressés peuvent faire opposition auprès du secrétariat communal pendant 15 jours seulement conformément à la législation cantonale sur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
03.06.1998
763
Installation antibruit pour route nationale
La pause d'une installation antibruit opaque gênerait considérablement la vue depuis l'autoroute A2 sur l'Hôtel-Restaurant X. et sur son panneau publicitaire, qui est aujourd'hui bien visible. Etant… Continuer la lecture

Instance

Oberger. UR
12.06.1998
765
Centre de recyclage; coordination de la procédure
S'agissant de l'autorisation litigieuse dans le présent cas concernant un centre de recyclage soumis à une EIE, la procédure d'approbation des plans prévue par la loi sur le travail est la «procédure d… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
16.06.1998
767
Taxe d'orientation pour les véhicules électriques dans une station touristique exempte de circulation automobile
Selon l'art. 37 al. 2 Cst. on ne peut pas percevoir des taxes sur le trafic sur des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. Dans les stations exemptes de voitures, les ro… Continuer la lecture

Instance

BJ
05.08.1997
769
Jsabelle Blunschy: Die wohlerworbenen Wasserkraftrechte und die Sanierung nach Art. 80 GSchG
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Contribution rédactionelle

773
Hanspeter Pfenninger: Umweltinformation: Die Europäische Richtlinie über den freien Zugang zu Informationen über die Umwelt (90/313/EWG) und die Schweiz
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Contribution rédactionelle

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