Plan d'affectation; déclassement des degrés de sensibilité sonores
Regeste
Le déclassement d'un immeuble vers un degré de sensibilité sonore plus élevé conformément à l'art. 43, 2e al., OPB exige de la retenue. Il faut examiner tout d'abord s'il n'est pas possible d'opérer le déclassement en adoptant un plan de zone plus adéquat ou si l'installation qui est à l'origine des émissions sonores ne peut pas être assainie. Un reclassement est en revanche justifié lorsque, comme dans le cas d'espèce, la valeur limite déterminante concernant l'immeuble affecté par le bruit est dépassée de près d'un degré de sensibilité entier, que le déclassement de l'immeuble vers une zone mixte paraît «illogique» du point de vue de la planification et que l'exploitation en cause a effectivement été assainie. Un tel reclassement apporte aussi des avantages aux personnes touchées par le bruit, les restrictions prévues par les art. 22 LPE et 31 OPB n'étant pas applicables (cons. II 2c/bb). Compte tenu de l'autonomie communale…
Journal DEP
DEP 1998 744
Forme de publication
Arrêts