Expropriation des droits du voisinage; délai de prescription
Regeste
Les nuisances que produisent les aéroports nationaux occupent la jurisprudence depuis de nombreuses années; l'arrêt Jeanneret date en effet de 1984 (ATF 110 Ib 368). Ces derniers temps, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer à réitérées reprises sur diverses questions fondamentales, qu'il s'agisse de Genève-Cointrin (ATF 121 II 317; 121 II 350; 122 II 17; 122 II 337; 122 II 349) ou de Zurich-Kloten (ATF 123 II 481). Dans ces arrêts, il s'est prononcé en particulier sur l'expropriation matérielle consécutive aux plans des zones de sécurité et des zones de protection contre le bruit, sur le principe d'un droit à indemnisation pour les riverains en raison d'une expropriation formelle de leurs droits du voisinage, sur les conditions d'imprévisibilité, spécialité et gravité applicable à cette indemnisation, sur le dies aestimandi et la méthode de calcul de l'indemnité, sur l'indemnisation pour atteinte à l'espace aérien audessus des…
Journal DEP
DEP 1998 754
Forme de publication
Arrêts