Protection de la végétation des rives
Arrêts intégral
Baudir. BE, Urteil vom 20.04.1998
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 21 f.
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 22 (al. 2)
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12a
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12a
Regeste
Si un projet de construction nécessite, outre diverses autorisations, une autorisation exceptionnelle de défrichement de la végétation des rives, la demande de cette autorisation spéciale doit être publiée non seulement dans la feuille d'avis officielle, mais aussi dans l'organe cantonal des publications (cons. 2). Caractère non conforme au droit fédéral d'une disposition d'exécution cantonale relative à l'art. 22, 2e al., LPN (cons. 5b).
Journal DEP
DEP 1998 752
Forme de publication
Arrêts