Taxe d'enlèvement des ordures (ménagères); réglementation transitoire
Regeste
Une taxe sur les ordures ménagères, soit donc une redevance périodique d'utilisation, qui est calculée proportionnellement à la valeur d'assurance du bâtiment est non seulement contraire au principe de la causalité inscrit à l'art. 2 LPE, mais ne respecte pas non plus les principes généraux qui découlent de l'art. 4, 1er al., Cst. (principe de l'égalité de traitement, interdiction de l'arbitraire). Ce constat était valable bien avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 32a LPE (cons. 2b). En l'occurrence, il ne paraît pas non plus justifié de continuer à appliquer le règlement des taxe inconstitutionnel «dans le sens d'une réglementation transitoire» jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation conforme à la constitution. Il existe d'autres solutions pour résoudre des cas comme celui-ci: ou bien la taxe est réduite au montant minimum que l'on devrait vraisemblablement payer en vertu de toute autre réglementation conforme au…
Journal DEP
DEP 1998 739
Forme de publication
Arrêts