Taxe sur les eaux pluviales résiduelles
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 26.08.1998
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 4
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 7 (al. 2)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
On peut voir aussi une utilisation du système de drainage public dans le fait qu'une partie des eaux pluviales qui proviennent des biensfonds ou des parties de biens-fonds non bâtis aboutissent inévitablement dans les canalisations (cons. 4b). Pour fixer le montant de la taxe d'utilisation, il est possible de tenir compte des constructions qui seront érigées sur les parcelles non encore bâties et d'une partie des eaux de pluie qui arroseront les surfaces non étanches (cons. 4c). De même, il est possible de se référer à un degré d'imperméabilité typique pour chaque zone de construction, ce qui ne conduit pas à une taxe manifestement surfaite dans le cas d'espèce (cons. 4d–e).
Journal DEP
DEP 1998 734
Forme de publication
Arrêts