Plan d'affectation; protection contre la pollution de l'air; distance minimale jusqu'aux zones d'habitation
Auszug
VerwGer AR, Urteil vom 07.04.1998
Actes législatifs
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 15 (al. lit. b)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 2 ch. 512
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 2 ch. 512
Regeste
Dans le cas particulier, la modification du plan d'affectation a réduit la distance séparant l'exploitation agricole des recourants de la limite de la zone d'habitation. Par rapport au cheptel actuel, les distances minimales jusqu'à la zone habitée recommandées par la Station fédérale de recherche d'économie d'entreprise et de génie rural, à Tänikon, qui doivent être observées conformément au chiff. 512 de l'annexe 2 de l'OPair, sont toujours respectées. En cas d'augmentation du cheptel (avicole ou porcin), il se peut que cette distance devienne insuffisante. Mais comme les projets des recourants à ce sujet sont pour le moment trop évasifs, on ne saurait en tenir compte dans la procédure de planification (cons. 2b/cc).
Journal DEP
DEP 1998 749
Forme de publication
Arrêts