Décision préalable dans le cadre de la procédure d' autorisation de construire; coordination au cours de la procédure de recours
Regeste
Les commissions zurichoises de recours en matière de construction sont seulement habilitées à examiner les questions d’application des ordonnances sur la protection de l’air et sur la protection contre le bruit, mais pas les problème relatifs à l’application des autres dispositions de la législation sur l’environnement. Le fait que la procédure d’autorisation de construire soit en l’occurence la procédure décisive et qu’il y ait obligation de coordonner ne change rien à cela (cons. 3 b) Etant donné qu’une autorisation complémentaire du service cantonal de la protection et de l’aménagement des eaux ainsi que d’autres autorisations sont requises pour le projet prévu, le cas nécessite une coordination. Aussi les recours contre la décision préalable peuvent-ils déjà être transmis au Conseil d’Etat (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1991 170
Forme de publication
Arrêts