Verfahrensrechtliche Möglichkeiten der Koordination bei der ersten Instanz
Résumé
En raison du développement historique et du morcellement extrême de l’ordre juridique, de la répartition des tâches étatiques dont la complexité ne fait qu’augmenter et de la structure fédéraliste de l’Etat, il faut à l’heure actuelle plusieurs et parfois un grand nombre d’autorisations émanant de diverses autorités pour construire ou transformer des installations fixes. Cette pléthore d’autorisations importune toutes les personnes concernées et place les autorités responsables face à des problèmes délicats d’application du droit. En principe, trois possibilités différentes entrent en ligne de compte: essayer de délimiter le pouvoir de décision de chacun (modèle de séparation), concentrer toutes les décisions en une seule procédure ou, pour le moins, auprès d’une autorité compétente (modèle de concentration) ou organiser la coordination de toutes les procédures parallèles (modèle de coordination). Le Tribunal fédéral…
Journal DEP
DEP 1991 226
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Arnold Marti, Prof. Dr. iur., ehem. Schaffhauser Oberrichter, Schaffhausen