Correction d'une route cantonale; droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Résumé
BGer, Urteil vom 25.04.1991 (1 A. 175)
Actes législatifs
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103 lit. a
SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)
(16.12.1943)
art. 103 lit. c
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 12
RS 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 33 (al. 3 lit. c)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Les organisations nationales de protection de l’environnement ainsi que de la nature et du paysage, qui, en vertu de l’article 55 LPE ou de l’article 12 LPN sont habilitées à former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral ou un recours administratif au Conseil fédéral ont non seulement qualité pour intervenir dès le début dans la prodédure cantonale, mais sont également tenues de prendre (à tout le moins) part à la procédure de dernière instance cantonale et de faire usage de la voie de droit correspondante.
Journal DEP
DEP 1991 361
Forme de publication
Arrêts