Extension d'une station publique d'épuration des eaux usées; Non prise en compte, dans la procédure, d'un tiers grevé d'une charge
Regeste
L’absence de notification d’une décision à la tierce personne concernée n’entraîne pas la nullité, mais a pour effet de créer une situation sans engagement de caractère unilatéral (cons. 2). Dans la procédure d’approbation du projet d’extension d’une station publique d’épuration des eaux usées, l’examen du rapport concernant l’étude d’impact sur l’environnement et la décision d’approbation proprement dite constituent des éléments de procédure séparés. Si, dans le cadre de la décision d’approbation - à la différence du rapport concernant l’étude d’impact - un tiers est grevé d’une charge, ledit tiers a, à tout le moins, le droit de prendre part au second élément de procédure. Le simple droit de consulter après coup le rapport sur l’étude d’impact, alors que la décision d’approbation a déjà été prise, en vertu de l’art. 20, 1er alinéa, 1ère phrase et de l’article 2 OEIE (ordonnance sur…
Journal DEP
DEP 1991 355
Forme de publication
Arrêts