Projet de construction dans un secteur exposé à une pollution de l'air excessive
Regeste
Ni la LPE, ni l’OPair ne fournissent la base juridique nécessaire pour interdire presque complètement, grâce à une limitation idoine des émissions, la construction sur des terrains à bâtir subissant des charges excessives de pollution. En principe, on ne peut arriver à ce résultat que par une modification du règlement de zones. Auparavent, les projets de construction conformes à la zone engendrant une charge moyenne - et non pas excessive du fait qu’on les considère individuellement - ne peuvent être refusés en raison d’une charge globale excessive du point de vue de la qualité de l’air. Pour des raisons d’équité, il n’est pas possible d’ordonner une limitation plus sévère des émissions de cas en cas dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire; à cet effet, il est nécessaire de prévoir un plan de mesures (cons. 5 d et e). Lorsque les émissions prévisibles d’un projet de construction sont relativement minimes,…
Journal DEP
DEP 1992 236
Forme de publication
Arrêts