Demande d'autorisation de construire une unité de production chimique; immissions de bruit
Regeste
En considérant que les exigences de l'art. 25 al. 1 LPE étaient respectées en l'absence de tout prognostic de bruit et bien que les valeurs limites du degré de sensibilité II (DS II) soient vraisemblablement dépassées dans la zone d'habitation voisine, le département a violé le droit fédéral. Il lui appartiendra de s'assurer que la nouvelle unité de production respectera les valeurs légales en la matière (cons. 12a). Tenant compte de l'ensemble des démarches entreprises par les intimés afin de réduire les nuisances, l'autorisation litigieuse sera quand même confirmée, moyennant l'établissement préalable d'un plan d'assainissement. Elle sera donc soumise à la condition supplémentaire que les émissions sonores respectent le DS II, à moins que la parcelle des recourants fasse l'objet d'un déclassement en DS III (cons. 12b).
Journal DEP
DEP 1999 174
Forme de publication
Arrêts