Réseau d'antennes; rayons non ionisants; principe de la prévention
Entscheid
VerwGer ZH, Urteil vom 21.10.1998
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 13 (al. 1)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Du fait que les émissions du réseau d'antennes projeté seront au moins 800 fois inférieures à la valeur limite déterminante pour les rayons non ionisants fixée par les Directives (privées) IRPA et que le réseau en question ne produira pas d'émissions inutiles, le principe de prévention ne commande aucune mesure de restriction sur le plan de l'exploitation (cons.4c).
Journal DEP
DEP 1999 179
Forme de publication
Arrêts