Saisonale Arbeiterunterkünfte in Industrie- und Gewerbezone; Lärmschutz
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 25.03.1992 (1P. 200/1991/bu)
Actes législatifs
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43 f.
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43 f.
Regeste
Les dispositions fédérales sur la protection contre le bruit ne réglementent pas la question de savoir si et dans quelle mesure les bâtiments d'habitation sont admissibles dans les zones qu'elles prévoient. Selon les circonstances, des bâtiments d'habitation peuvent ainsi être construits dans une zone industrielle et artisanale dans laquelle l'implantation d'entreprises fortement gênantes est autorisée (cons. 4c).
Journal DEP
DEP 1992 617
Forme de publication
Arrêts