Nauenareal/gare de l'est à Bâle; étude d'impact sur l'environnement
BAV (Bundesamt für Verkehr), Urteil vom 20.08.1992 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 742.101, Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)
(20.12.1957)
art. 18a
SR 742.101, Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)
(20.12.1957)
art. 18
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
art. 5
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 12
SR 814.011, Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
(19.10.1988)
Annexe ch. 12
Regeste
Une gare de poste n'est pas une construction ferroviaire au sens de l'art 18 de la loi sur les chemins de fer, mais une autre construction ou installation au sens de l'art. 18a de la loi sur les chemins de fer. Le projet de construction est donc soumis au droit cantonal et communale en matière de construction; le chiffre 12.2 de l'annexe à l'OEIE n'est en l'espèce pas applicable. Selon l'art. 5 OEIE la procédure décisive doit dans ce cas être définie par le droit cantonal.
Journal DEP
DEP 1992 633
Forme de publication
Arrêts