Indemnisation d'un propriétaire de maison de vacances en raison d'immissions dues à la construction d'une route nationale
Regeste
Les immissions engendrées par une route nationale ne sont considérées comme excessives et n'entraînent l'obligation de compenser du propriétaire de la route (expropriant) que lorsque les conséquences pour le propriétaire foncier n'étaient pas prévi-sibles, le touchent d'une manière particulière et occasionnent un grave dommage. Dans le cas d'espèce, les valeurs limites d'immission de la zone de sensibilité III applicables à la zone agricole ne sont pas dépassées si bien que le propriétaire de la maison de vacances n'est pas touché de manière particulière par les immissions de bruit. En revanche, en ce qui concerne les immissions de gaz d'échappement, il y a atteinte particulière en raison de la situation spéciale de la maison et parce que la valeur d'immission de NO2 est dépassée d'environ 3 à 6 µg/m3. La valeur d'habitation de la maison et surtout la valeur de détente du jardin étant fortement diminuées, un acheteur potentiel ne…
Journal DEP
DEP 1992 645
Forme de publication
Arrêts