Droit de recours des organisations progressistes de Bâle
Regeste
Les organisations progressistes de Bâle qui invoquent qu'aucune EIE n'a été effectuée ne sont, en tant que parti politique, pas abilitées à déposer un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, confirmée en votation populaire, d'ouvrir un crédit concernant une route (Münchensteinerbrücke). Il n'est pas possible de reconnaître un tel droit de recours en vertu de l'art. 103 let. a OJ car les organisations progressistes de Bâle ne se fondent pas sur leurs propres intérêts ou sur les intérêts d'une majorité de leurs membres, mais poursuivent un intérêt public. En vertu de l'art. 103 let. c OJ en liaison avec l'art. 55 LPE, les associations progressistes ne peuvent être habilitées à recourir car elle ne constituent pas une organisation de protection de l'environnement sur le plan national et ne peuvent, en tant que parti politique, à juste titre pas être incluses dans les…
Journal DEP
DEP 1992 646
Forme de publication
Arrêts