Extension d'un terrain de golf; étendue de l'obligation de publier
Extrait
VerwGer BE, Urteil vom 29.06.1992 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 24sexies (al. 5)
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 5
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 5
Regeste
Les définitions du lieu d'implantation que contient le plan d'affectation spécial "Golf Saanenland" pour les parcours de golf 4 à 9 représentent des décisions préliminaires relatives aux parcours précités, raison pour laquelle elles ont le caractère de décisions proprement dites. Lorsque la publication dans la Feuille officielle cantonale se borne à préciser que le plan des constructions "Golf Saanenland" est mis à l'enquête publique, cela ne suffit pas à priver du droit de recours ultérieur les organisations suisses de caractère national ayant qualité pour recourir, qui n'ont pas fait opposition (cons 3c).
Journal DEP
DEP 1993 132
Forme de publication
Arrêts