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URP 1993-2

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DEP 1993-2

Frais de traitement des déchets lors d'une pollution du sol

Arrêts

Le principe pollueur-payeur (art. 2 LPE) ne désigne pas, pour chaque cas particulier, le responsable des mesures à prendre; il signifie en revanche que les frais pourront être reportés sur le véritable auteur de l'atteinte à l'environnement, même si celle-ci doit être combattue par un tiers (cons. 3b). Les frais de…

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Arrêts

87
Frais de traitement des déchets lors d'une pollution du sol
Le principe pollueur-payeur (art. 2 LPE) ne désigne pas, pour chaque cas particulier, le responsable des mesures à prendre; il signifie en revanche que les frais pourront être reportés sur le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.11.1992
96
Fixation de l'alignement; prise en compte des intérêts de la protection de l'environnement
Lors de l'établissement d'un plan de lignes de construction et de niveau en prévision de la construction d'une route cantonale, il importe – comme pour tous les autres plans d'affectation – de veiller… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.10.1992
102
Etude d'impact sur l'environnement de droit cantonal; compatibilité avec le droit fédéral
Une disposition cantonale qui prévoit pour les garages collectifs de moins de 300 places une étude cantonale de l'impact sur l'environnement ("étude d'impact au sens commun") ne viole pas le principe d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.05.1992
107
Amélioration d'un vignoble; obligation de coordoner la procédure
La commission de recours pour les améliorations foncières et le Tribunal administratif du canton du Valais ont, en prenant leurs décisions de ne pas entrer en matière, empêché le WWF d'excercer les dro… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.09.1992
122
Remplissage d'une carrière de gravier; de remplissement admissibles
Le dépôt de déchets de construction de toute nature représente un aménagement de décharge au sens de l'art 30, al. 2 et 3 LPE (cons. 2b). Remarques sur la situation juridique transitoire (cons.… Continuer la lecture

Instance

OGer SH
07.08.1992
132
Extension d'un terrain de golf; étendue de l'obligation de publier
Les définitions du lieu d'implantation que contient le plan d'affectation spécial "Golf Saanenland" pour les parcours de golf 4 à 9 représentent des décisions préliminaires relatives aux parcours préci… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
29.06.1992
136
Publication d'un projet de construction; qualité pour recourir
La qualité pour recourir fait défaut aux parties participant au recours interjeté contre la non-publication d'une demande de permis de construire de la maison Ciba-Geigy: pour les personnes privées par… Continuer la lecture

Instance

BRK BS
29.01.1993
145
Stefan Schwager: Das 5. Umweltaktionsprogramm der EG – Wendepunkt für die gemeinschaftliche Umweltpolitik?
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Contribution rédactionelle

Recension

158
Theo Loretan: La droit de la circulation routiére face à la législation de l'environnement
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Recension

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