Fixation de l'alignement; prise en compte des intérêts de la protection de l'environnement
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 21.10.1992 (1P.313/1991)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 7 (al. 7)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 7 (al. 7)
Regeste
Lors de l'établissement d'un plan de lignes de construction et de niveau en prévision de la construction d'une route cantonale, il importe – comme pour tous les autres plans d'affectation – de veiller à satisfaire aux exigences de la législation sur la protection de l'environnement, cela même si le droit cantonal ne connaît pas l'exigence d'une étude d'impact par étapes. Il faut donc examiner notamment, déjà au stade de la procédure, si le projet d'exécution pourra tenir compte des exigences posées par l'OPB et l'OPai (cons. 5 c et d).
Journal DEP
DEP 1993 96
Forme de publication
Arrêts